M-35.1, r. 222 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:

— documents constitutifs et leurs amendements;

— règlements généraux, règlements de régie interne et tout autre règlement adopté;

— rapports annuels et financiers ainsi que toute déclaration requise par la Loi;

— procès-verbaux des assemblées de membres et de producteurs, des assemblées du conseil d’administration.

Décision 5412, a. 3.